La garantie légale

Depuis le 1er janvier 2005, la loi impose au vendeurs de véhicules d'occasion d'appliquer une garantie d'un an sur les véhicules vendus à un consommateur dont l'usage du véhicule n'est pas professionnel.

Le vendeur garanti au consommateur que le véhicule:

  • est conforme à la description qui en a été faite (annonce internet, descriptif du véhicule, etc.)
  • est exempt de tout défaut ou vice caché dont le vendeur aurait connaissance au moment de la vente
  • présente les caractéristique d'usage et d'utilisation auxquelles on peut s'attendre compte tenu de l'âge et du kilométrage du véhicule.

L'année de garantie légale est divisée en deux période de 6 mois:

  • Il est considéré que chaque défaut se manifestant dans les 6 premiers mois est présent au moment de la vente, sauf preuve contraire du vendeur celui-ci doit être remis en état par ce dernier
  • Lors des 6 derniers mois le consommateur doit pouvoir prouver que le défaut était présent lors de la vente et qu'il s'agit donc bien d'un défaut de conformité ou un vice caché.

En résumé, la garantie légale d’un an c’est:

  • la garantie de faire l'acquisition d'un véhicule en bon état de fonctionnement compte tenu de son âge et de son kilométrage
  • la garantie que le véhicule est conforme à la description qui en a été faite
  • la garantie que le vendeur vous a informé de chaque défaut dont il aurait eu connaissance
  • la garantie que vous acheter un véhicule qui correspond à ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre compte tenu de l’âge et du kilométrage de celui-ci

La garantie légale n’est en aucun cas une garantie vous assurant l'intervention du vendeur pour l'ensemble des pannes survenantes dans une période d'un an, vous ne pouvez donc pas vous attendre à ce que le vendeur intervienne pour un défaut dont le vendeur peut prouver l’inexistence lors de la vente

Cette garantie est obligatoire et appliquée à chaque véhicule que nous vendons sans aucun supplément.

Encore des questions sur la garantie légale? N'hésitez pas à nous contacter ou à visiter le site internet de TRAXIO/FEDERAUTO sur le sujet: www.vuesurvotregarantieauto.be. Vous y trouverez une serie de question/réponse qui devrait vous permettre d'y voir plus clair.